J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11654

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 juillet 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes en 1999

NOR : ECOP9900388A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 février 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 109.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 73 places, dont :
19 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
54 places pour la branche Surveillance ;
- concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 36 places, dont :
9 places pour la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
27 places pour la branche Surveillance.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 59 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.